Intervention à l'Assemblée Nationale

LOI DE FINANCES 2007

En écoutant M. Braouezec, on mesure tout ce qui sépare ceux qui donnent des leçons et ceux qui les tirent : il y a loin des discours aux actes. Je tiens donc à saluer le travail accompli par le pôle social du Gouvernement en faveur des quartiers difficiles. Faut-il vous rappeler, Monsieur Braouezec, l’augmentation de la DSU pour la ville de Saint-Denis ? (M. Braouezec s’exclame) Combien de millions affectés à cet effet ? Et je n’oublie pas les efforts pour la lutte contre les discriminations – notamment dans cette Seine-Saint-Denis gérée depuis des millénaires par les amis de M. Braouezec. (Exclamations et rires)

Vous pouvez, Madame la ministre, être fière de l’action menée. Les noms de Borloo, Vautrin et Bas sont connus et appréciés en Europe. Le budget que vous nous présentez permet de poursuivre les efforts de ces dernières années. En 1995, le Président de la République avait parlé de fracture sociale. Il a su tourner la page de ces « nouveaux pauvres » qui avaient prouvé que le socialisme n’est pas toujours social.

J’approuve les trois axes majeurs du volet santé. Le budget permet de financer la montée en charge de la loi de février 2005 sur le handicap, priorité chère au Président de la République. Trente ans après la loi précédente, le Gouvernement a fait en sorte d’assurer un revenu décent aux handicapés, afin de garantir leur autonomie, et de simplifier leurs démarches, grâce à la mise en place d'un guichet unique permettant aussi d’accélérer le traitement des dossiers. Monsieur Braouezec, Mme Buffet a fait partie du gouvernement de la République pendant cinq ans, et pendant cinq ans, rien n’a été fait dans ce domaine. Jacques Chirac a prouvé, lui, qu’il reste l’ami des handicapés. (M. Braouezec s’exclame et rit)

Une action de solidarité est aussi prévue pour accompagner les familles vulnérables dans l'exercice de l’autorité parentale : les crédits qui y sont consacrés sont doublés. Enfin, je ne peux que soutenir la politique d'accès aux soins, tant en ce qui concerne la CMU que l’aide médicale d'État, ainsi que l'implication de l'État en faveur de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Car, Monsieur Braouezec, l’amiante n’est pas apparu le 21 avril 2002.

Or, il n’y avait eu ni commission d’enquête ni mission d’information, alors que les risques étaient déjà connus. Dans ce domaine aussi, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent… Le monopole du cœur n’existe que dans les discours !

En ce qui concerne le volet cohésion sociale, je salue la poursuite d'une politique volontariste de prévention de l'exclusion, qui porte peu à peu ses fruits dans notre département. Elle est accentuée par la création de vingt nouveaux pôles d'accueil pour l'accès aux droits sociaux et la création de points d'accueil et d'écoute des jeunes. L'élu de la Seine-Saint-Denis que je suis tient particulièrement à souligner cette initiative tournée vers la jeunesse. Mon collègue a parlé de révolte populaire, mais aider les Gavroche d’aujourd’hui, c’est tout de même beaucoup mieux ! À côté de cela, le plan d'amélioration de l’hébergement d'urgence permet d'augmenter le nombre de places d'urgence, mais aussi d'en assurer la permanence. Au-delà de l'aspect humanitaire, c'est aussi le moyen d'assurer une meilleure réinsertion des personnes concernées, car une solution d’hébergement permanente contribue à favoriser leur retour à la dignité et à la vie active. L’outil qui est mis en place en faveur de l'intégration est donc cohérent.

À cet égard, Madame la ministre, pourrais-je solliciter votre médiation auprès du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ? La mise en place du plan de cohésion sociale dans ce département est marquée par le paradoxe. La réunion sur les contrats d’avenir a eu lieu au conseil général le 19 octobre. J’ai d’abord été étonné d’être le seul maire présent : de nombreux élus de villes voisines pourraient pourtant être sensibles à l’intérêt des contrats aidés pour lutter contre l’exclusion. Quant au contenu, j’ai trouvé regrettable l’attitude de l’exécutif du conseil général à l’égard des contrats d’accès à l’emploi et des contrats d’avenir. Il paraît par ailleurs invraisemblable qu’une loi du 18 janvier 2005 commence à peine à trouver son application le 19 octobre 2006. Peut-on admettre qu’il faille attendre deux ans pour qu’un conseil général censément progressiste commence à faire passer son idéologie après le respect d’une loi de la République ? Peut-on admettre que notre département soit le dernier en France pour le nombre de contrats d’avenir signés ? Peut-on admettre que les personnes défavorisées y soient privées du bénéfice d’un dispositif qui doit favoriser leur réinsertion dans l’emploi ? Je compte dire tout cela par lettre au président du conseil général, Hervé Bramy. Peut-être pourriez-vous lui porter cette lettre, Monsieur Braouezec ?

Je salue ensuite les modifications relatives à l'accueil des étrangers et à l'intégration. Le dispositif d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière a été généralisé. Il est proposé à tous les étrangers ayant été invités à quitter le territoire ou déboutés dans une procédure d'asile. La réduction du délai de traitement des dossiers des demandeurs d'asile permet la création de mille places supplémentaires. Enfin, le cadre institutionnel est lui aussi modifié. L'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et le généralise sur l’ensemble du territoire. En outre, les moyens de la HALDE sont renforcés. Doit-on rappeler qu’elle reste une réalisation de cette majorité ? Car si Mitterrand l’avait rêvée, les socialistes et les communistes l’avaient oubliée !

Enfin, pour ce qui est de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je salue l'effort financier fourni cette année. La mise en œuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 est poursuivie. Cela se traduira par une sensibilisation des entreprises à l'égalité des chances, par l'orientation des femmes, et leur formation, vers des métiers où elles sont sous-représentées, par le soutien à la création d'entreprises pour des femmes, par la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants et d'agriculteurs et enfin par la délivrance d’un label aux acteurs favorisant l'égalité homme femme. Cette mission accentue aussi cette année les efforts en faveur des exclus, notamment des handicapés et des personnes vulnérables, et de l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des étrangers.

Je voudrais attirer votre attention sur une situation qui inquiète une large partie des habitants de mon département et de celui du Val-d’Oise : celle des bagagistes de Roissy. Je comprends les préoccupations du ministre de l’intérieur, dont l’exigence d’efficacité n’a rien à voir avec une tentation sécuritaire, et je sais que le transport aérien pose des problème délicats. Mais je vous assure que la façon dont ce dossier a été géré a suscité une grande incompréhension dans la communauté musulmane. J’avais été amené, sous l’autorité d’Alain Juppé, à traiter de l’extension des activités de Federal Express : nous avions demandé des emplois en contrepartie des nuisances. Beaucoup de jeunes avaient alors été recrutés dans nos deux départements.

Si certains ont pu être sanctionnés pour violation des règles de probité, et d’autres pour usage de stupéfiants ou de boisson, il serait inacceptable d’invoquer des motifs religieux. L’examen des dossiers doit se faire dans une exigence de sécurité, mais aussi de justice. Je ne vous demande pas d’intervenir auprès du ministre de l’intérieur et je n’essaie aucunement de m’ingérer dans ce dossier, car je sais que la HALDE a été saisie ; je veux seulement rappeler que notre pays n’est pas l’ancienne République fédérale d’Allemagne, où certains emplois étaient interdits aux communistes. Évitons de réserver un traitement similaire aux bagagistes de Roissy !

Depuis vingt-cinq ans, la gauche a le mot « social » à la bouche ; à droite, nous préférons prendre les choses en mains. Ce gouvernement est celui de la droite humaine, comme le montre ce projet de loi de finances. L’UMP votera ce budget qui est celui du social concret