Proposition de loi
Proposition de loi
visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements
Présentée par M. Eric RAOULT
Député de Seine Saint-Denis
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d’autorité de l’Etat. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l’intégrité des biens.
Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein des mondes lycéen étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression.
La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations.
Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l’ordre au sein de nos villes.
Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
Article premier
Il est créé au sein du code pénal, dans le livre IVe au titre IIIe une section V intitulée :
« des conséquences des manifestations et attroupements ».
Article deuxième
Il est inséré un premier article au sein de cette section :
« Lorsque du fait d’une action concerté, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.
Lorsque du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délit auront été commis seront punis :
1° les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison.
2° ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison. »
Article troisième
Il est inséré un second article au sein de cette section :
« toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison.
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. »