CPE
Contrat Première Embauche (CPE) : Toutes les réponses à vos questions
1. Le CPE implique une baisse des salaires moyens pour les jeunes comme le faisait le CIP en 1994.
FAUX Le CPE comporte une garantie de rémunération et en aucun cas, les rémunérations ne pourront être inférieures au régime commun des salariés. Le CPE n’est en aucun cas un nouveau CIP, ces deux contrats étant totalement différents l’un de l’autre. Ainsi, le CPE ne comporte aucune forme de salaire plafond.
2. Avec le Contrat Première Embauche, on est payé qu’au SMIC.
FAUX Le salaire versé avec le Contrat Première Embauche ne comporte aucun plafond. Comme dans tout contrat de travail, il est fixé par négociation entre le salarié et l’employeur. Il faut également savoir que l’employeur est tenu de respecter, en fonction du niveau de poste occupé par le jeune, au minimum le salaire prévu par la convention collective dont l’entreprise dépend.
3. Le Contrat Première Embauche n’apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.
FAUX Le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois (dans les contrats à durée indéterminée, le droit individuel à la formation ne s’ouvre qu’au bout d’un an, il n’existe pas pour les CDD).
4. Le Contrat Première Embauche est un Contrat à durée indéterminée.
VRAI Tout comme le Contrat Nouvelle Embauche, le Contrat Première Embauche est un CDI.
5. Entre 18 et 25 ans, on a droit qu’au Contrat Première Embauche.
FAUX Le Contrat Première Embauche n’a aucun caractère obligatoire ou automatique. Ainsi, parallèlement au CPE, le CDI classique et le CDD existeront toujours. Le Contrat Première Embauche est une opportunité supplémentaire offerte aux jeunes et aux employeurs.
6. Le Contrat Première Embauche ne tient pas compte d’éventuels antécédents du salarié signataire dans l’entreprise.
FAUX Le Contrat Première Embauche comporte une période de consolidation de l’emploi de 2 ans maximum. Or, les stages, les CDD, les missions d’intérim et les contrats en alternance effectués dans l’entreprise seront décomptés de cette période de consolidation. Ainsi, un jeune qui aurait déjà fait 6 mois stage et 6 mois de CDD dans l’entreprise n’aurait plus que 12 mois de période de consolidation.
7. Les femmes enceintes se retrouvent directement menacées par le Contrat Première Embauche car il pourrait permettre à leur employeur de les licencier sans motifs durant la période d’essai.
FAUX On ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, au même titre que dans le cas d’un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de jouer avec les règles de base et de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.
8. Le Contrat Première Embauche, c’est avant tout davantage de précarité dans le domaine de l’emploi.
FAUX Le Contrat Première Embauche prévoit des garanties spécifiques telle la protection renforcée en cas de licenciement. En effet, en cas de rupture du CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 euros par mois, financée par l’État, sera versée pendant 2 mois au jeune lorsque celui-ci ne peut pas prétendre à l’assurance chômage.
9. La notion d’ancienneté est prise en compte par le Contrat Première Embauche en cas de rupture du contrat.
VRAI Si le Contrat Première Embauche adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l’ancienneté, et ce, dès la fin du premier mois.
10. Avec le Contrat Première Embauche, on n’a pas accès aux crédits bancaires.
FAUX La Fédération française des banques s’engage à traiter le Contrat Première Embauche - et le Contrat Nouvelle Embauche - comme le CDI pour accorder un prêt à la consommation ou au logement.
11. Avec le Contrat Première Embauche, l’accès au logement est facilité.
VRAI Afin de faciliter l’accès au logement, les possibilités offertes par Locapass seront systématiquement proposées aux titulaires de Contrat Première Embauche lors de la signature du contrat. Ce dispositif donne droit à une avance de caution remboursable sans intérêt sur 3 ans et à une prise en charge par Locapass des loyers impayés pour une durée maximale de 18 mois.